Propriété Intellectuelle : comment constituer les preuves de vos créations logiciels ?

26 juillet 2021

Légalement en France, le droit d’auteur s’acquiert automatiquement, sans aucune formalité de dépôt.

Cela signifie que le droit de propriété exclusif s’acquiert dès la naissance d’un logiciel, du fait même de sa création, sans qu’aucune formalité ne soit exigée. Votre création est donc protégée automatiquement, à partir du jour où vous l’avez créée, même en présence d’un brevet déposé ultérieurement par un tiers.

Cependant en cas de litige ou pour rassurer vos clients, vous devez être en mesure de :

  • prouver l’existence et la date de création de vos logiciels, ainsi que le fait que vous en êtes bien l’auteur
  • garantir que votre propriété intellectuelle pourra être exploitée par votre client final, même en cas de disparition de votre entreprise

 

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RÉGIME FISCAL TRÈS AVANTAGEUX POUR LES ÉDITEURS !

Conformément à l’article L.112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle et la directive européenne du 10 mai 1991, re-codifié en 2009, les logiciels sont susceptibles d’être protégés par les droits d’auteur.

Depuis le 1er janvier 2019, le régime permet de bénéficier d’un taux réduit à 10 % d’imposition sur les revenus nets, issus des logiciels protégés par le droit d’auteur (cessions concessions et sous-concessions de licences).

Ce régime est appliqué aux revenus générés depuis le 1er janvier 2019 et est cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
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Quel moyen pour garantir le maintien des systèmes d'information de vos clients  ?

Pour vos clients, la protection de votre actif logiciel est capital, d'autant plus si cette technologie est essentielle au bon fonctionnement de leur structure.

Pour les rassurer et leur garantir qu'ils pourront exploiter votre propriété intellectuelle, même en cas de disparition de votre entreprise, vous devez réaliser le séquestre de vos codes sources auprès d'un tiers séquestre.

Pour aider les PME du numérique dans cette démarche, Exaegis propose une garantie de « Propriété Intellectuelle ». Cette garantie consiste à déposer vos codes sources chez Exaegis, via un contrat d'entiercement tripartite entre vous, votre client et le tiers séquestre, à savoir Exaegis.

Avec cette garantie, le séquestre Exaegis permet un dépôt des codes sources horodaté, sécurisé et régulier. Un accès au suivi des dépôts et copies est disponible pour les bénéficiaires.

 

La garantie de « Propriété Intellectuelle » fait partie des 3 autres garanties qui composent l’offre Confiance 360 d’Exaegis :

  • Garantie de Disponibilité : pour vous protéger des ruptures de service informatique (mise en place d'un PRA informatique multi-cloud UCover de Nuabee by Exaegis)
  • Garantie de Réversibilité des données : pour anticiper les changements d’outils à tout moment
  • Garantie de Continuité de services : pour assurer que votre service sera maintenu, même en cas de défaillance

 

En cas d'atteinte au droit d'auteur, quels sont les risques ?

La reproduction, représentation, divulgation, diffusion ou le détournement d’une « œuvre » ou savoir-faire d’autrui, sans l’accord de son auteur, est punie par la loi ! Si celui-ci est capable de transmettre les preuves de sa création, il peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal.

En France, l’atteinte au droit moral ou patrimonial peut être sanctionnée jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende !

Si le droit d’auteur s’acquière automatiquement, à partir du jour où vous avez réalisé votre création, la protection qu’il apporte suppose d’en prouver l’existence ! Pour éviter tout litige et pour défendre vos droits auprès d’un tribunal en cas de contrefaçon, il est indispensable de mettre en place des mesures de traçabilité, avant même de pouvoir déposer un titre de Propriété Intellectuelle.

 

Pour aller plus loin et comprendre l'ensemble des garanties de Confiance 360, découvrez notre série d’articles :

 

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Vous souhaitez en savoir plus ?

N’hésitez pas à contacter Juliette COURTY-GARNIER
02 47 87 10 09 – juliette.courty-garnier@exaegis.com

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